Fils d'actualités juridiques

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26

Apr - 19

Public - Public
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
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26

Apr - 19

Pénal - Pénal
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
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25

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
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25

Apr - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !