Fils d'actualités juridiques

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Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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Apr - 19

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Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de...
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Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux