Fils d'actualités juridiques

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Mar - 19

Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
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Mar - 19

Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
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Mar - 19

Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
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15

Mar - 19

Public - Public
Maladie professionnelle : l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition nécessaire !