Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Affaires - Transport
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
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18

Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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18

Feb - 19

Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
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15

Feb - 19

Affaires - Transport
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive