Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
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Affaires - Transport
Instructions du client au commissionnaire en douane : contenu et acceptation
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Dec - 18

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Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC
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Dec - 18

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Revue Lamy Droit de la concurrence : votre numéro de décembre vient de sortir !