Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane : effet de la transaction de son client avec la douane ?
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Oct - 18

Affaires - Transport
Action directe du sous-commissionnaire en douane : toujours la substitution implicite
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Oct - 18

Pénal - Pénal
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
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Oct - 18

Affaires - Transport
Réparation du préjudice moral du client du commissionnaire en douane : c’est rare !