Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Public - Public
Delphine Gény-Stephann, Mounir Mahjoubi : les passations à l’œuvre à Bercy
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17

Oct - 18

Affaires - Transport
Preuve des infractions douanières et rapport de l’OLAF
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17

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
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16

Oct - 18

Pénal - Pénal
Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes