Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Affaires - Affaires
Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !
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Sep - 18

Affaires - Transport
Le transport exceptionnel ne souffre pas « l’à peu près »
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Sep - 18

Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
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Sep - 18

Fiscalité - Fiscalité
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA