Fils d'actualités juridiques

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Sep - 18

Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
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Sep - 18

Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
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Sep - 18

Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale