Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 18

Public - Public
Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du maire
Image

13

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
Image

13

Jul - 18

Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
Image

13

Jul - 18

Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables