Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
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Jun - 18

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Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
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Travail et social - Travail et social
Le "droit au télétravail" après l’ordonnance du 22 septembre 2017