Fils d'actualités juridiques

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Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal
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Mar - 18

Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
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Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Contribution des chambres d'agriculture à leur Fonds national de solidarité
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Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Transition écologique et Cohésion des territoires : un nouveau BO pour les ministères