Fils d'actualités juridiques

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Dec - 22

Public - Public
Éoliennes : augmentation des maximums sonores pour faire face à la crise
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Dec - 22

Public - Public
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation
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Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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Dec - 22

Affaires - Transport
Caractère privilégié de la créance de transport du transporteur fluvial