Fils d'actualités juridiques

Image La facade principale de la Cour de cassation

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Dec - 17

Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
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Dec - 17

Public - Public
PLU et hauteur des constructions
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Dec - 17

Public - Public
Notification des recours aux membres d’une indivision
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Dec - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs