Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Image

07

Nov - 17

Affaires - Transport
Livraison intermédiaire
Image

07

Nov - 17

Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Image

07

Nov - 17

Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité