Fils d'actualités juridiques

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31

Jul - 17

Public - Public
Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision...
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31

Jul - 17

Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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31

Jul - 17

Pénal - Pénal
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
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28

Jul - 17

Pénal - Pénal
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites