Fils d'actualités juridiques

Image

23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Image

23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Image

23

Jun - 17

Affaires - Transport
Détenteur réputé responsable de l’article 392 du Code des douanes et QPC