Fils d'actualités juridiques

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09

Jun - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine préférentielle du SPG pour le Cap-Vert (1)
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09

Jun - 17

Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
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09

Jun - 17

Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
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09

Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF