Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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May - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !