Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
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May - 17

Affaires - Transport
Propriétaire de la marchandise réputé « intéressé à la fraude » et preuve de sa bonne foi
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05

May - 17

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : cas d’exclusion de l’application par analogie