Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Transport
Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur
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Apr - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
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Apr - 17

Civil - Civil, Personnes et familles
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé