Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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Apr - 17

Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition