Fils d'actualités juridiques

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Mar - 17

Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
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Mar - 17

Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
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Mar - 17

Pénal - Pénal
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
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16

Mar - 17

Public - Public
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement