Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Feb - 17

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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Feb - 17

Pénal - Pénal
Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée
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Feb - 17

Public - Public
Interdiction des produits phytopharmaceutiques : quelles sont les substances concernées ?