Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
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Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
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La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
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Feb - 17

Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure