Fils d'actualités juridiques

Image

08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Image

08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Image

08

Feb - 17

Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
Image

08

Feb - 17

Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture