Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Affaires - Transport
Autorités compétentes pour les RCO
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28

Jan - 17

Affaires - Transport
Espèces de faune et de flore sauvages protégées : nouvelles listes… supprimées !
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27

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent