Fils d'actualités juridiques

Image

01

Dec - 16

Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Image

01

Dec - 16

Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
Image

01

Dec - 16

Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
Image

01

Dec - 16

Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale