Fils d'actualités juridiques

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Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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19

Oct - 22

Affaires - Transport
Assurance de marchandises : action de l’assuré en remboursement de la franchise
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19

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 819
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19

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements