Fils d'actualités juridiques

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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France

01

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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30

Sep - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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30

Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...