Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Absence de faute du transporteur et cas exonératoires