Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 16

Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
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07

Sep - 16

Public - Public
Référence erronée à un article de loi inapplicable au litige : irrecevabilité du recours en interprétation
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07

Sep - 16

Public - Public
Fonction publique territoriale : affectation des mineurs à des travaux dangereux
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07

Sep - 16

Civil - Civil
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption...