Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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30

Jun - 16

Pénal - Pénal
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
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29

Jun - 16

Pénal - Pénal
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
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29

Jun - 16

Public - Public
Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus