Fils d'actualités juridiques

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Apr - 25

Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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Apr - 25

Affaires - Transport
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
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Apr - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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Mar - 25

Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu