Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement
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09

Nov - 21

Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
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09

Nov - 21

Affaires - Transport
Action directe en paiement du transporteur
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09

Nov - 21

Public - Public
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application