Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel des seules dispositions pénales sur les dispositions douanières
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Nov - 21

Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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Nov - 21

Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
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Nov - 21

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général