Fils d'actualités juridiques

Image

13

Oct - 21

Affaires - Transport
PTOM : changement de décision cadre et Brexit
Image

13

Oct - 21

Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
Image

13

Oct - 21

Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Image

13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier