Fils d'actualités juridiques

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13

Aug - 21

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier et respect des droits de la défense
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12

Aug - 21

Public - Public
Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
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12

Aug - 21

Public - Public
Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
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11

Aug - 21

Public - Public
Passe sanitaire et obligation vaccinale : les dispositions concernant les agents publics