Fils d'actualités juridiques

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Mar - 21

Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Image Par Paul Beugel et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Mar - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
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Mar - 21

Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
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Mar - 21

Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme