Fils d'actualités juridiques

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Feb - 24

Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
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16

Feb - 24

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 15 février 2024
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15

Feb - 24

Affaires - Transport
Erreur des autorités douanières : quelles conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits ?
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15

Feb - 24

Affaires - Transport
Nouvelles procédures avec la Douane en 2024 : présentations, calendriers et enjeux pour les opérateurs