Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
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Jan - 21

Affaires - Transport
DEB : précisions sur la sanction
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Jan - 21

Public - Public
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage