Fils d'actualités juridiques

Image Par Paolina Bœuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Dec - 20

Affaires - Affaires
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale...
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Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et accises au 1er janvier 2021 : la note aux opérateurs de la Douane
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Dec - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal douanier : qui est concerné par l’effet interruptif de prescription ?
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Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?