Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
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Oct - 20

Affaires - Transport
Inopposabilité d’une clause de compétence
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Oct - 20

Public - Public
Sites et sols pollués  : un nouveau guide technique disponible
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21

Oct - 20

Public - Public
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion...