Fils d'actualités juridiques

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Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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Dec - 23

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Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation