Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
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Jul - 20

Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle