Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Image Carte des sites clés en main, Source: cohesion-territoires.gouv.fr

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Jul - 20

Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond
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23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
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Jul - 20

Public - Public
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023