Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
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Jul - 20

Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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Jul - 20

Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain