Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
TVA et réduction de la base d’imposition : rappel de la CJUE sur une application de la directive
Image

23

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : une mesure en faveur des titulaires de marchés publics admis à la procédure de redressement judiciaire
Image

23

Jun - 20

Pénal - Pénal
MAE : des précisions sur le principe de spécialité
Image

23

Jun - 20

Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires