Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Transport - Route
Avoirs et annulations de factures ne valent pas paiement
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Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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Oct - 16

Transport - Route
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux