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Quand la maladie du salarié atténue sa faute

Transport - Route
09/02/2022
Si la maladie atténue la gravité des manquements reprochés, le licenciement n’en est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque le salarié poursuit son activité professionnelle de chauffeur routier sans s’assurer préalablement qu'il n'est pas porteur du gène pathologique de sa maladie en dépit des antécédents familiaux graves ni, le cas échéant, avoir réalisé le suivi médical adéquat.
Le salarié est licencié en raison de ses agissements – retard dans sa prise de poste ; excès de vitesse ; conduite sans carte – dont le caractère cumulé dans un laps de temps très court est constitutif d'une faute grave.

Si ces griefs sont établis, « il reste à la cour à déterminer si la maladie [de Huntington] dont souffre [le salarié] a pu être à l'origine de ces manquements ou à tout le moins, si celle-ci peut en atténuer la gravité et la portée quant au licenciement prononcé à son encontre ». Cette maladie, en effet, est une affection neurodégénérative du système nerveux central, rare et héréditaire.

Relevant que la maladie de Huntington qui touche le salarié est « de nature à expliquer à tout le moins partiellement les griefs reprochés même si le lien de causalité pour chaque grief ne peut être considéré comme établi de manière certaine », les juges estiment que les effets de la maladie « ne peuvent suffire cependant à considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour le salarié d'avoir poursuivi son activité professionnelle de chauffeur routier sans s'être assuré préalablement qu'il n'était pas porteur du gène pathologique de sa maladie en dépit des antécédents familiaux graves ni, le cas échéant, avoir réalisé le suivi médical adéquat ».

En conséquence, et pour l'ensemble de ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave.
Source : Actualités du droit